Je rentre de mon rendez-vous avec le conseiller en évolution professionnelle, service de France Compétences * (autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage) afin d'avoir de l'information sur le dispositif "démission-reconversion" qui permet de toucher le chômage même suite à une démission, à condition que ce soit dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise, avec un dossier validé.
* dans mon cas, le conseil était assuré par la chambre des métiers et de l'artisanat.
Les informations que j'ai glanées à ce rendez-vous :
-> le dispositif "démission-reconversion" recouvre 3 possibilités :
1/ la création / reprise d'entreprise "directement"
2/ la formation à un nouveau métier
3/ un mixe des deux-> la rupture conventionnelle est une forme de licenciement - à l'amiable - (c'est pour ça que Pôle Emploi n'en parle pas de manière spécifique sur son site et que les seules situations qui y sont présentées sont "licenciement" ou "démission").
-> il faut (obligatoirement) demander une rupture conventionnelle avant de rentrer dans un dispositif de dossier "démissions-reconversion"
-> la rupture conventionnelle est une négociation. Dans ce cadre le salarié peut par exemple offrir à son employeur de former son successeur (alors que, si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié n'a pas d'obligation de former un successeur : ça peut être un élément de négociation).
-> la rupture conventionnelle fait l'objet d'une convention entre le salarié et l'employeur, laquelle fixe les conditions de la rupture et est contrôlée par l'inspection du travail.
-> pour bénéficier du dispositif de démission-reconversion, il faut avoir travaillé durant 5 ans minimum comme salarié (ou 1300 jours).
-> la commission délibérant sur les dossiers des candidats du dispositif démission-reconversion est composée de représentants de "transition pro" (pas très clair pour moi de quoi il s'agit), de représentants de pôle emploi, des branches professionnelles et des syndicats.
-> il n'y a pas de défense "en présentiel" de son dossier : celui-ci doit donc être très clair et explicite.
-> si dossier pour formation, il faut avoir monté le dossier de formation avant le dossier de démission-reconversion et être capable de bien argumenter le projet de formation, surtout si celle-ci est d'un format nouveau ou atypique.
-> à partir du dépôt de dossier, la commission a un délai de deux mois pour l'examiner, si elle n'a pas le temps de le faire ça vaut validation automatique (mais ils se donnent les moyens de regarder tous les dossiers dans ce délai).
-> la réponse est transmise au candidat la semaine suivant la réunion de la commission
-> si la décision de la commission est favorable, elle fournit une attestation valable 6 mois, pendant lesquels le candidat présente sa démission et s'inscrit à pôle emploi.
NB : le délai de prévenance du salarié pour poser sa démission est définie par la convention collective, généralement 1 mois pour les non-cadres et 2 à 3 mois pour les cadres
-> 6 mois après l'inscription à pôle emploi, celui-ci contrôle la réalité de la mise en œuvre du projet, c'est-à-dire la création de l'entreprise.
-> le CPF (Compte Personnel de Formation) peut être utilisé en amont du dispositif de démission-reconversion pour financer des formations en gestion d'entreprise : comptabilité, gestion, "faire ses devis et ses factures", "calculer son coût de reviens", "communication d'entreprise", etc.
-> le chômage (allocation chômage, ou officiellement : Allocation de Retour à l'Emploi - ARE) est calculé comme 57% du salaire brut et représente une baisse de revenu net d'environ 20 à 23%
-> Il existe un dispositif appelé "Projet de Transition Professionnelle" (PTP) qui permet de financer une formation (à condition qu'elle soit inscrite au répertoire national des certifications professionnelles) à 100% + prise en charge du salaire du salarié durant le temps de formation à 100% (jusqu'à 2x le SMIC, prise en charge dégressive pour les salaires plus élevés).
Ce dispositif est surtout destiné aux personnes n'ayant pas un diplôme de haut niveau et favorise les formations à destination des secteurs très porteurs d'emploi (et au contraire, à tendance à refuser les projets de formation à destination de secteurs "de niche").
-> ce dispositif "PTP" est différent d'un congé pour création d'entreprise (lequel n'est pas rémunéré).
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