J'ai participé, le 11 mai dernier, à une réunion d'information sur l'installation agricole, animée par le PAIT (Point Accueil Installation Transmission), service "syndicalement neutre" porté par la Chambre d'Agriculture.
Nous étions une petite quinzaine à y assister, dont environ 1/3 porteurs de projets de productions végétales et 2/3 en productions animales.
0. Qu'est-ce que l'agriculture ?
L'animatrice a commencé par rappeler la définition juridique de l'activité agricole, donnée à l'article L311-1 du code rural :
"Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle"
Elle a notamment souligné la différence entre cette activité et la transformation des produits de l'agriculture qui est une activité artisanale.
1. Formations
Il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme agricole pour s'installer en agriculture.
Cependant celui-ci est une condition obligatoire pour l'obtention des aides à l'installation. Mais on peut s'installer sans demander les aides.
Le CPF (Compte Personnel de Formation) permet de financer certaines formations diplômantes, mais également le Certi-Phyto (formation obligatoire pour pouvoir acheter et manipuler les produits phytosanitaires agricoles).
Le fond VIVEA : fond agricole pour la formation : octroie jusqu'à 2000 €/an aux agriculteurs pour se former et aux porteurs de projet disposant d'un Plan Personnel de Professionnalisation (3P)
2. Foncier
Le foncier est un patrimoine privé support de l'activité économique. Que l'on soit installé ou non : on a le droit d'être en recherche de foncier.
Il existe un répertoire des exploitations à reprendre :
https://www.repertoireinstallation.com/
SAFER :
la préemption SAFER ne se fait que sur sollicitation d'un candidat à l'achat (individuel, Terre-de-Lien, Lurzaindia)
3. Constructions
Il existe un guide de la constructibilité en zone agricole validé par la DDTM et les syndicats :
Accès direct au PDF : https://pa.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/National/FAL_commun/publications/Nouvelle-Aquitaine/64_publications/GUIDE-CONSTRUCTIBILITE.pdf
En zone agricole, seuls les chefs d'exploitation (statut MSA) peuvent construire (pas les cotisants solidaires) !
4. Les statuts
4.1 juridique : c'est la forme de l'entreprise (entreprise indivuelle, EARL, GAEC, ...) : ça sert à faire la différence entre la propriété privée (le patrimoine personnel) et l'exploitation (outil de travail).
-> statut -> foncier -> moi / les autres
"tout bien construit sur sol d'autrui appartient à autrui"
4.2 social : affiliation MSA obligatoire
l'Activité Minimale d'Assujetissement (AMA) pour être reconnu chef d'exploitation s'appuie sur 3 critères (non cumulatif, et pouvant être combinés)
-> critère de surface : 0,65 ha pour du maraîchage de plein air ou 0,4 ha pour du maraîchage sous abri froid (respectivement 6500 ou 4000 m2)
sont comptabilisés ici tout ce qui est déclaré comme SAU (Surface Agricole Utilisée), soit tout ce qui est support de l'exploitation. On exclue normalement les bois et taillis.
-> temps de travail : 1200 h (soit ~ 8 mois à 35h/semaine)
nb : pour comparaison, à raison de 35h de travail par semaine, 1200 ÷ 35 = 34,3 semaines, soit ~ 8 mois. Étant donné que le temps de travail en agriculture est réputé plutôt aux alentours de 50-60h/semaine (soit 8 à 10h par jours, sauf le dimanche) - voire plus - on peut supposer que le critère temps de travail permet assez facilement d'atteindre l'AMA.
-> revenu généré : 800 SMIC horaires (soit 800 x 10,25 € = 8200 €)
En dessous du seuil de l'AMA : possibilité d'affiliation comme "cotisant solidaire" (n'ouvre pas droit à la sécurité sociale !).
Cotisation MSA comme chef d'exploitation ~ 38% du chiffre d'affaire, avec un plancher d'environ 3000 €/an.
À savoir : si demandeur d'emploi au moment de la création de l'entreprise, il est possible de demander l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) ce qui donne droit à une diminution de la cotisation MSA.
4.3 fiscal : mode de déclaration des revenus au service des impôts
Réf. = Art. 63 à 78 du CGI.
Si recettes hors taxe >= 85 800 € alors régime normal ou simplifié, si <, alors micro-BA possible.
"Bénéfices Agricoles" (BA) normal ou simplifié : chiffre d'affaire - charges = revenu à déclarer
"micro BA" : chiffre d'affaire - 87% = revenu à déclarer
Réglementations particulières
pour la transformation : une formation aux GBPH (Guide des Bonnes Pratiques en matière d'Hygiène) est indispensable.
pour les productions végétales : la formation "Certi-Phyto" est nécessaire pour acquérir et manipuler certains produits phytosanitaires.
Mettre en forme le projet
-> diagnostic préalable
-> étude économique prévisionnelle (elle porte sur : la viabilité économique, le financement, la démarche de partenaires [banques, ...]).
Aides
- à l'installation (avec diplôme agricole) : DJA, aides du CD64
DJA : délais d'obtention : 6 à 9 mois dans le 64 si tout est nickel dans le dossier.
- à l'investissement :
voir : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/
Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE)
3 aides sembles potentiellement pertinentes en maraîchage :
-> PCAE investissement en culture maraîchère, petits fruits
à condition d'être en AB, et si la dépense est comprise entre 3 et 40 k€ :
le taux d'aide est de 40% de la dépense, voire 50% pour les Nouveaux Installés et les Jeunes Agriculteurs
---> serres (surface max de 2 000 m2)
---> filets anti-insectes, toiles tissées,
---> petit matériel* de désherbage mécanique
---> petit matériel* de récolte et de culture (hors désherbage), plafonné à 6 k€
---> système de protection contre le gibier (clôtures, ...)
* l'appel à candidature précise qu'il s'agit de matériel "utilisé en station debout ou en traction animale", donc un motoculteur semble éligible.
nb : l'appel à candidature précise que le matériel d'irrigation et de stockage n'est pas éligible.
-> PCAE - Transformation et commercialisation de produits agricoles
à condition d'être en AB, et si la dépense est comprise entre 6 et 60 k€ :
le taux d'aide est de 30+10 = 40% de la dépense
---> stockage avant et après transformation, y compris chambre froide
---> ligne de transformation
---> matériel de tri, de conditionnement, de congélation
---> laveuse, moulin, ...
-> PCAE - Infrastructures agro-écologiques
Pour la mise en place de : bosquets, arbres isolés, bandes fleuries, mares, nichoirs et perchoirs
à condition d'être en AB, et si la dépense est comprise entre 2 et 25 k€ :
le taux d'aide est de 70% de la dépense
---> achats de graine et de plants
---> travaux de préparation (broyage)
---> travaux de terrassement (profilage)
---> nichoirs et perchoirs à rapaces, ...
Pour les haies, il existe l'aide du Plan de Relance "Plantons des haies"
- autres : MIIMOSA : plateforme de financement participatif avec possibilité de prêt (comme ceux d'une banque) avec des taux et des conditions qui peuvent être + favorables.
- autres : Pole Emploi : si demandeur d'emploi au moment de la création d'entreprise, accès à l'ACRE et à (? j'ai pas noté).
CFE - Centre de Formalité des Entreprises = Chambre d'Agriculture
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